Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Définitions

• Application : l'application mobile Wassalha, ses pages web et l'ensemble des services qui y sont associés.
• Éditeur ou JOBITO : la société JOBITO SAS, éditrice et exploitante de l'Application.
• Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d'un compte, agissant en qualité d'Expéditeur et/ou de Livreur.
• Expéditeur : Utilisateur qui publie une Demande afin de faire transporter un colis.
• Livreur : Utilisateur qui propose, de manière indépendante, de transporter un colis à pied ou au moyen de son propre véhicule (vélo, moto, voiture, louage, camion ou autre).
• Destinataire : personne désignée par l'Expéditeur pour recevoir le colis. Le Destinataire n'a pas besoin de compte.
• Demande : annonce publiée par l'Expéditeur précisant notamment le lieu de prise en charge, le lieu de livraison, la taille du colis, le moment souhaité et le prix proposé.
• Offre : réponse d'un Livreur à une Demande, au prix proposé ou à un autre prix.
• Livraison : accord conclu directement et exclusivement entre un Expéditeur et un Livreur, portant sur le transport d'un colis, ainsi que son exécution.
• Prix : somme librement convenue entre l'Expéditeur et le Livreur en contrepartie de la Livraison.
• Code de remise : code confidentiel transmis au Destinataire, qu'il communique au Livreur au moment de la réception pour confirmer la Livraison.
• Contenu : toute information, photo, message, évaluation ou donnée publiée par un Utilisateur dans l'Application.

Article 2 – Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met gratuitement à disposition des Utilisateurs un outil numérique leur permettant de publier des Demandes, de recevoir et d'émettre des Offres, de convenir librement d'un Prix et de suivre l'acheminement d'un colis sur une carte en temps réel.

L'Application a pour seule finalité de faciliter la mise en relation entre Expéditeurs et Livreurs. Elle ne constitue en aucun cas une offre de service de transport, de messagerie ou de livraison de la part de l'Éditeur.

Article 3 – Statut de l'Éditeur : intermédiaire technique indépendant

L'Éditeur agit exclusivement en qualité de fournisseur d'une plateforme en ligne de mise en relation, au sens du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, et d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En conséquence :

• l'Éditeur n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni transitaire, ni mandataire de l'Expéditeur ou du Livreur ;
• l'Éditeur n'est pas partie au contrat de Livraison, qui se forme directement et exclusivement entre l'Expéditeur et le Livreur ;
• l'Éditeur n'est pas l'employeur des Livreurs. Aucun lien de subordination, de mandat, d'agence, de société ou de partenariat n'existe entre l'Éditeur et les Utilisateurs. Le Livreur ne reçoit de l'Éditeur ni instruction, ni horaire, ni objectif, ni rémunération ;
• l'Éditeur ne prend jamais possession des colis, n'en connaît pas le contenu et n'en assure ni la garde, ni le contrôle, ni l'assurance ;
• l'Éditeur n'encaisse, ne détient, ne reverse et ne garantit aucune somme d'argent ;
• l'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les Contenus ou les Livraisons. Il agit promptement lorsqu'un contenu ou un comportement manifestement illicite lui est signalé.

Aucune mention, aucun badge, aucune vérification et aucune fonctionnalité de l'Application ne peut être interprété comme une garantie donnée par l'Éditeur sur un Utilisateur, un colis ou une Livraison.

Article 4 – Accès à l'Application et compte

L'Application est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations qu'il fournit.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte, strictement personnel. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à app.jobito@gmail.com.

L'Éditeur peut refuser l'ouverture d'un compte, ou le suspendre, en cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Article 5 – Vérification des Livreurs

Avant sa première Livraison, le Livreur transmet une photo de sa pièce d'identité (recto et verso) et une photo de son visage. L'Éditeur procède à un contrôle de cohérence entre ces éléments.

Cette vérification est une mesure de prévention limitée. Elle ne constitue en aucun cas une garantie de l'identité définitive, de la moralité, de la solvabilité, de l'honnêteté, des compétences, de la régularité de la situation administrative ou de la conformité du véhicule du Livreur. Chaque Expéditeur reste seul juge du choix de son Livreur.

Article 6 – Déroulement d'une Livraison

1. L'Expéditeur publie une Demande, en indiquant les lieux sur la carte ou par une description usuelle.
2. Les Livreurs disponibles à proximité reçoivent une notification et peuvent accepter le prix proposé ou formuler une Offre différente.
3. L'Expéditeur choisit librement une Offre. L'accord de Livraison est alors formé directement entre l'Expéditeur et le Livreur.
4. Le Livreur prend en charge le colis, le photographie dans l'Application, puis l'achemine.
5. Le Destinataire communique le Code de remise au Livreur, qui confirme la Livraison.
6. L'Expéditeur et le Livreur peuvent s'évaluer mutuellement.

Le suivi sur la carte, les notifications et la photo du colis sont des outils d'information fournis en l'état. Ils ne constituent ni une preuve opposable à l'Éditeur, ni un engagement de délai.

Article 7 – Gratuité, Prix et paiement

L'utilisation de l'Application est gratuite. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les Livraisons.

Le Prix est fixé librement entre l'Expéditeur et le Livreur, sous leur seule responsabilité. Il est réglé directement par l'Expéditeur au Livreur, en espèces ou par tout autre moyen convenu entre eux, en dehors de l'Application. L'Éditeur n'intervient pas dans le paiement et ne saurait être tenu responsable d'un défaut de paiement, d'un paiement partiel, d'une contestation de prix, d'une fausse monnaie ou de tout incident lié au règlement.

L'Éditeur se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des services optionnels payants, qui feront l'objet de conditions spécifiques acceptées séparément.

Article 8 – Obligations et responsabilités de l'Expéditeur

L'Expéditeur est seul et entièrement responsable du colis qu'il confie et des informations qu'il publie. Il s'engage notamment à :

• n'expédier que des biens dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à faire transporter ;
• s'assurer que le contenu du colis est licite, non dangereux et ne figure pas parmi les objets interdits de l'article 9 ;
• emballer le colis de manière adaptée à sa nature et à un transport par un particulier ;
• décrire honnêtement la taille du colis et signaler toute fragilité ;
• communiquer des lieux de prise en charge et de livraison exacts, et s'assurer de la présence du Destinataire ;
• transmettre le Code de remise au seul Destinataire ;
• régler au Livreur le Prix convenu ;
• respecter le Livreur et les présentes CGU.

L'Expéditeur répond seul, à l'égard du Livreur, du Destinataire, des tiers et des autorités, de toute conséquence civile, pénale, administrative, fiscale ou douanière liée au contenu du colis.

Article 9 – Objets interdits

Il est strictement interdit de confier ou de transporter par l'intermédiaire de l'Application, sans que cette liste soit limitative :

• les stupéfiants, substances psychotropes et tout produit dont la détention ou la circulation est illicite ;
• les armes, munitions, pièces d'armes, explosifs, feux d'artifice et répliques d'armes ;
• les produits dangereux, inflammables, corrosifs, toxiques, radioactifs ou sous pression ;
• les animaux vivants et les denrées périssables non emballées de manière adaptée ;
• l'argent liquide, les métaux précieux, les bijoux de valeur et les titres au porteur ;
• les médicaments soumis à prescription et les produits de santé réglementés ;
• les biens volés, contrefaits ou issus d'une infraction ;
• les documents d'identité d'un tiers ;
• tout objet dont le transport, l'importation ou la circulation est interdit ou réglementé par la loi applicable.

Le Livreur peut refuser tout colis dont le contenu lui paraît douteux, ou dont l'emballage ne permet pas un transport sûr, sans engager sa responsabilité ni celle de l'Éditeur.

Article 10 – Obligations et responsabilités du Livreur

Le Livreur exerce en toute indépendance, sous sa seule responsabilité. Il choisit librement ses périodes de disponibilité, les Demandes qu'il accepte et ses Prix. Il s'engage notamment à :

• respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité, y compris, le cas échéant, la réglementation tunisienne relative au transport de marchandises, à l'exercice d'une activité indépendante, à la fiscalité et à la sécurité sociale ;
• déclarer lui-même les revenus perçus et s'acquitter des impôts, taxes et cotisations correspondants ;
• disposer d'un permis de conduire valide pour le véhicule utilisé, d'un véhicule en état de marche, d'une carte grise et d'une assurance en cours de validité couvrant l'usage qu'il en fait ;
• respecter le code de la route et ne jamais conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance ;
• prendre soin du colis dès sa prise en charge et jusqu'à sa remise, et ne jamais l'ouvrir ;
• remettre le colis uniquement contre le Code de remise ;
• ne pas confier la Livraison à un tiers sans l'accord exprès de l'Expéditeur ;
• refuser tout colis suspect et le signaler via l'Application.

Le Livreur répond seul, à l'égard de l'Expéditeur, du Destinataire, des tiers et des autorités, de la perte, du vol, de la détérioration ou du retard du colis survenus pendant qu'il en a la garde, ainsi que de tout dommage causé à l'occasion de la Livraison, notamment à la suite d'un accident de la circulation.

Article 11 – Destinataire

Le Destinataire n'a pas besoin de compte. Il reçoit de l'Expéditeur un lien de suivi et un Code de remise. Il doit vérifier l'état apparent du colis à la réception et ne communiquer le Code de remise qu'au moment de la remise effective. Toute réclamation relative au colis doit être adressée à l'Expéditeur.

Article 12 – Géolocalisation et notifications

Le fonctionnement de l'Application suppose l'utilisation de la géolocalisation. La position du Livreur est collectée et partagée uniquement lorsqu'il active le mode « Disponible » ou lorsqu'une Livraison est en cours, y compris lorsque l'Application est en arrière-plan. Le passage en mode « Non disponible » met fin à son affichage sur la carte et à l'envoi de Demandes.

Les notifications sont nécessaires pour recevoir les Demandes et les Offres. L'Utilisateur peut les désactiver dans les réglages de son appareil, au risque de ne plus être informé en temps utile. L'Éditeur ne garantit pas la réception ni le délai d'acheminement des notifications.

Article 13 – Évaluations

Les évaluations doivent être sincères, objectives et porter exclusivement sur la Livraison concernée. Elles ne sont ni rémunérées, ni vérifiées a priori. L'Éditeur peut retirer toute évaluation injurieuse, diffamatoire, mensongère, sans rapport avec la Livraison ou contraire aux CGU.

Article 14 – Comportements interdits

Sont notamment interdits :

• la fourniture de fausses informations et l'usurpation d'identité ;
• les propos ou comportements injurieux, menaçants, discriminatoires, harcelants ou à caractère sexuel ;
• l'utilisation des coordonnées d'un autre Utilisateur à d'autres fins que la Livraison concernée ;
• toute tentative de contournement de la vérification, de manipulation des évaluations ou de fraude ;
• l'extraction automatisée de données, l'ingénierie inverse et toute atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l'Application ;
• l'utilisation de l'Application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Article 15 – Signalements, modération et suspension

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu, un comportement ou un colis illicite ou contraire aux CGU depuis l'Application ou à l'adresse app.jobito@gmail.com, en précisant la nature des faits, les éléments permettant d'identifier l'Utilisateur ou le Contenu concerné et tout élément utile.

L'Éditeur examine les signalements avec diligence et peut, de manière proportionnée : retirer un Contenu, adresser un avertissement, restreindre des fonctionnalités, suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave. L'Utilisateur concerné est informé de la mesure et de ses motifs, sauf obstacle légal, et peut la contester à l'adresse app.jobito@gmail.com.

L'Éditeur coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes et peut leur communiquer les informations dont il dispose, dans le respect de la loi.

Article 16 – Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de l'Application. Il ne garantit pas que l'Application sera disponible sans interruption ni erreur, qu'une Demande trouvera un Livreur, ni un quelconque délai.

Compte tenu de son rôle d'intermédiaire technique, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment :

• de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une Livraison ;
• de la perte, du vol, de la détérioration, de la saisie ou du retard d'un colis ;
• du contenu d'un colis et de ses conséquences ;
• d'un défaut de paiement ou de tout litige portant sur le Prix ;
• du comportement, des actes, des omissions ou des déclarations d'un Utilisateur, d'un Destinataire ou d'un tiers ;
• d'un accident, d'une infraction ou d'un dommage survenu à l'occasion d'une Livraison ;
• de l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs ;
• d'une interruption due à la maintenance, à une défaillance des réseaux, des services de cartographie ou de notification, ou à un cas de force majeure.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels qui lui seraient directement imputables, ni lorsque la loi applicable l'interdit.

Article 17 – Garantie due par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, amende ou frais, y compris les frais raisonnables d'avocat, engagés contre l'Éditeur du fait de son utilisation de l'Application, du contenu d'un colis, d'une Livraison, ou d'un manquement de sa part aux CGU ou à la loi.

Article 18 – Litiges entre Utilisateurs

Tout différend relatif à une Livraison se règle directement entre l'Expéditeur, le Livreur et, le cas échéant, le Destinataire. Les Utilisateurs s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, faciliter le dialogue ou prendre les mesures prévues à l'article 15, sans être tenu d'arbitrer le litige ni d'indemniser quiconque.

En présence d'une infraction (vol, menace, colis illicite, violence), l'Utilisateur doit s'adresser sans délai aux autorités compétentes.

Article 19 – Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne des réseaux de télécommunication, une défaillance d'un prestataire technique, une décision administrative, une catastrophe naturelle ou des troubles graves.

Article 20 – Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, son design, ses textes, ses logos et la marque Wassalha sont la propriété exclusive de JOBITO SAS. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser l'Application conformément aux CGU. Toute autre reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation écrite.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée d'existence de son compte, une licence gratuite d'utilisation de ses Contenus dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de l'Application.

Article 21 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://api.jobito.delivery/privacy, qui fait partie intégrante des CGU.

Article 22 – Durée, suppression du compte et résiliation

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application ou selon la procédure décrite à l'adresse https://api.jobito.delivery/delete-account, sous réserve qu'aucune Livraison ne soit en cours. L'Éditeur peut résilier le compte en cas de manquement aux CGU, dans les conditions de l'article 15.

Article 23 – Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs dans l'Application avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 24 – Dispositions générales

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 25 – Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas l'Utilisateur consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

En cas de litige avec l'Éditeur, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à app.jobito@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de JOBITO SAS, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Contact : JOBITO SAS – 44 Boulevard Victor Hugo, 06130 Grasse, France – app.jobito@gmail.com – https://api.jobito.delivery/support